Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024051243

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12/08/2024 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 71 133,50 euros, dont 24 570,49 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majoration […] locations familiale ile-de-france Signif.: -M. [P] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2024051243 P.C. : P202600491 Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences. MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS BATIMENT ENERGIES NOUVELLES ET RENOVATION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS BATIMENT ENERGIES NOUVELLES ET RENOVATION [Adresse 2] Nom commercial : BAT.ENR Activité : La rénovation, les travaux du bâtiment, l'électricité, la climatisation, le chauffage, la Domotique, l'isolation, la construction, le dépannage, la plomberie, la maçonnerie, le montant de cloison, la peinture, la menuiserie, la couverture, l'isolation, l'agrandissement, l'extension, le gros oeuvre. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830917357 Nomme M. [Z] [C], juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTER