Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mars 2026, n° 2025L04015

SUR QUOI ATTENDU qu'il ressort des pièces versées au dossier que SAS IT STYLE DISTRIBUTION, immatriculée le 13 mars 2020, avait pour objet social « achat, vente, import-export de toutes marchandises notamment de produits cosmétiques, commercialisation de kiosques, commercialisation en nom propre ou dans le cadre de franchises, vente en ligne »; que son Président est Monsieur [D] [Q] lors de l'ouverture de la procédure collective ; ATTENDU que par jugement en date du 8 juin 2023, le Tribunal des […] nne morale ; ATTENDU qu'au vu des développements supra, Monsieur [D] [Q] a commis des fautes de gestion caractérisées ; que notamment, le défaut de tenue d'une comptabilité régulière a été établi ; que dans la mesure où aucune comptabilité régulièrement tenue n'a permis la bonne gestion de l'entreprise, permettant de suivre l'évolution du passif et de l'actif de la personne morale, cette faute a directement contribué à l'insuffisance d'actif ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet d'entrer en voie de condamnation au visa des dispositions sus-rappelée et de condamner Monsieur [D] [Q] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS IT STYLE DISTRIBUTION à hauteur de 300 000 € ; ATTENDU que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; ATTENDU qu'il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire, 2025L04015 Constate que Monsieur [D] [Q] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L. 653-4 1° et 3°et par l'article L. 653-5 5° et 6° du Code de commerce ; Prononce à l'encontre de Monsieur [D] [Q], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (13) et de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 3], une mesure de faillite personnelle pour une durée 15 (quinze) ans, à compter de ce jour ; Ordonn