Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 1 avril 2026, n° 2025004890

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [H] [P]. ATTENDU que par jugement en date du 03 SEPTEMBRE 2025, Madame [H] [P], ayant une activité de réalisation d'aménagements paysagers, [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur [D] [R], Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [G] [T]), Mandataire Judiciaire, QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [I] [B] a été nommé Juge Commissaire […] tion du débiteur est la suivante : QUE le chiffre d'affaires, du 03/09/2025 au 28/02/2026, s'élève à 33.079 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 16.064 €, QUE Madame [P] [H] a pour 56.000 € de devis en cours, QUE le passif de Madame [P] [H] est de 122.000 € dont 65.000 € de dettes fiscales qui devraient diminuées. QUE la trésorerie reste faible (moins de 1.000 €), QUE Maître [G] [T] sollicite donc la poursuite de l'activité de Madame [H] [P] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée. ATTENDU que Madame [P] [H] déclare que l'activité est meilleure et qu'en septembre elle va avoir un gros chantier de 56.000 € à réaliser. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité compte tenu des efforts réalisés depuis l'ouverture de la procédure et des perspectives d'avenir. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral, CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. AUTORISE la poursuite de l'activité de Madame [H] [P] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée. DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 02 SEPTEMBRE 2026. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.