Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 avril 2026, n° 2025F00735

SUR CE, In limine litis, sur la demande d'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux Le tribunal observera, en premier lieu, que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ; qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, d'après les parties, serait compétente, à savoir le tribunal judiciaire de Bordeaux. Le tribunal dira dès lors que cette demande est donc recevable. En second lieu, le tribunal constatera que les parties s'accordent à renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux au motif que Madame [W] [O] soutient, dans le corps de ses conclusions, qu'elle ne revêtait pas la qualité de commerçante lors de la souscription du contrat, intervenue le 11 octobre 2022 avec la société CLIKEN WEB PRO SAS. En conséquence de ce qui précède, le tribunal se déclarera incompétent et renverra la cause ainsi que les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Sur les dépens Le tribunal notera que l'action a été introduite par la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS suivant assignation délivrée le 13 février 2025, laquelle pour « éviter un débat chronophage sur la compétence matérielle du tribunal compétent », formule donc une demande tendant à déclarer le présent tribunal comme étant incompétent. Dès lors, le tribunal considèrera que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, saisissant le tribunal de commerce Bordeaux, a donc mal dirigé son action et sera, par conséquent, condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Dit l'exception d'incompétence recevable, Se déclare incompétent, Renvoie la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Dit qu'à défaut d'appel du jugement dans le délai de 15 jours de la notification du présent jugement, le dossier sera transmis par le Greffe à la juridiction de renvoi en application de l'article 82 du code procédure civile, Condamne la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS aux dépens de l'instance. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 122,15 € Dont TVA : 15,81 €.