Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 avril 2026, n° 2025F01612

SUR CE, Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par la société L'ESCALE ORIENTALE SAS et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 20 février 2025 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat n° 210112060 : * 5 loyers pour un montant total de 396,00 € TTC au titre des loyers impayés et 16,20 € pour l'assurance bris de machine, Pour le contrat n […] payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société L'ESCALE ORIENTALE SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société L'ESCALE ORIENTALE SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société L'ESCALE ORIENTALE SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société L'ESCALE ORIENTALE SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société L'ESCALE ORIENTALE SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation des contrats en date du 1er mars 2025, Condamne la société L'ESCALE ORIENTALE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 824,40 € TTC (HUIT CENT VINGT QUATRE EUROS QUARANTE CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 21 février 2025, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société L'ESCALE ORIENTALE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 623,16 € (SIX