Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 avril 2026, n° 2025F01638

SUR CE, Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société SMART MARKET SAS et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 7 août 2025 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. De plus il constatera que le contrat ne porte aucun montant pour le bris de glace. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : 3 loyers pour un montant total de 464,40 € TTC au titre des loyers impayés, 41 loyers d'un montant de […] voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société SMART MARKET SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société SMART MARKET SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer une indemnité au titre des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société SMART MARKET SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société SMART MARKET sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société SMART MARKET SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 15 août 2025, Condamne la société SMART MARKET SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 464,40 TTC (QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS QUARANTE CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 7 août 2025, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société SMART MARKET SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 5.289,00 € (CINQ MILLE DEUX CENT QU