Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mars 2026, n° 2026L01172

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
25 mars 2026
Numéro
2026L01172

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société DLT ENVIRONNEMENT EURL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la société DLT ENVIRONNEMENT SARL, identifiée sous le n° 898 441 373 RCS [Localité 1] (2021 B 2952), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prestations de services et d'entretien intérieur et extérieur de propriétés, entretien de parcs et jardins, travail, vente, négoce de matières premières relatives au bois, Met fin à la période d'observation, Maintient [C] [E], en qualité de Juge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.