Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 mars 2026, n° 2024007465

Attendu qu'il est produit aux débats : * La convention de compte courant professionnel de la SARL [P] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, * L'acte de cautionnement tous engagements souscrit par Madame [A] [J] le 19 juin 2019 avec l'accord de Monsieur [C] [J] son époux à cet engagement, * Le courrier recommandé avec AR de déclaration de créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en date du 20 novembre 2023, auprès de la SELARL [S], en sa qualité de liquidateur ju […] ncipal et intérêts, le premier devant intervenir dans les trente jours de la signification du présent jugement et les 23 autres le 1 er de chacun des 23 mois suivants, étant rappelé que faute pour elle de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ; Attendu que Monsieur [C] [J] a donné son accord à l'engagement de caution souscrit le 19 juin 2019 par Madame [A] [J] ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Attendu qu'au regard des dispositions de l'article 1415 du Code civil, le Tribunal dira la présente décision commune et opposable à Monsieur [C] [J] ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il y aura donc lieu de condamner Madame [A] [J] à lui payer et porter la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame [A] [J], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée en sa demande, Condamne Madame [A] [J], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de l'EURL [P], à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 15 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, Dit toutefois que Madame [A] [J] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mois par 23 versements mensuels d'un montant de 625 euros chacun et le 24 ème versement intervenant pour règlement du solde restant dû en principal et intérêts, le premier devant intervenir dans les trente jo