Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 mars 2026, n° 2025003927

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUBIERE indique se désister de l'instance à l'encontre de la SASU [S] [Y] vu la procédure collective dont cette dernière fait l'objet ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUBIERE, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUBIERE et se déclare dessaisi, Condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUBIERE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.