Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 2 avril 2026, n° 2023J00085

DISCUSSION Attendu que la société GRAUSAM HANDELS GmbH a confié à la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] des prestations de stockage et de transport vers des plateformes logistiques d'Europe entre les mois d'octobre et décembre 2022 ; Attendu que les parties n'ont pas régularisé de contrat, la relation contractuelle étant nouée entre une entreprise française et une entreprise autrichienne ; Attendu que la France et l'Autriche sont deux Etats signataires de la Convention sur le contrat de tra […] les dépens de l'instance à la société GRAUSAM HANDELS GmbH. Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et qu'en l'espèce elle est compatible avec la nature de l'affaire, il convient par conséquent de la maintenir. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les conclusions des parties soutenues par leurs conseils, et les pièces versées aux débats, Vu la Convention sur le contrat de transport international de marchandises signée le 19 mai 1956 (dite CMR) ; Vu le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I, Vu le Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement de Bruxelles I, Vu l'article D441.5 du Code de Commerce, DÉCLARE la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] recevable et bien fondée en son action ; DÉBOUTE la société GRAUSAM HANDELS GMBH de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la société GRAUSAM HANDELS GMBH à régler à la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] la somme de 121.056,18 Euros, correspondant au solde des factures de transport avec intérêt à un taux de 9 % à compter de la mise en demeure du 6 juin 2023 ; CONDAMNE la société GRAUSAM HANDELS GMBH à régler à la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] la somme de 20.880,00 Euros, correspondant au solde des factures de stockage avec intérêt à taux de 9 % à compter du 10 février 2024 ; CONDAMNE la société GRAUSAM HANDELS GMBH à payer à la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] la somme de 120 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; DÉBOUTE la société [