Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 3 avril 2026, n° 2025F01189

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L626-27 du code de commerce dispose que «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement. Le tribunal qui a arrêté le plan pe […] ces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé, Attendu qu'en l'absence d'éléments probants permettant de fixer la date de cessation des paiements, le tribunal la fixera au jour de la présente décision, Attendu que des perspectives de redressement sont envisageables, que la situation à ce jour n'est pas irrémédiablement compromise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L626-27, L631-1 et suivants et R631-1 du code de commerce, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE la cessation des paiements de la société C.G.D SAS, DISPOSITIF : En conséquence, DECIDE la résolution du plan de sauvegarde adopté par le tribunal de commerce de Thonon les Bains en date du 06/07/2020, Et PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour : C.G.D (SAS) [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 432 291 847 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'achat et vente d'accessoires automobiles, préparation de véhicules pour la compétition ainsi que le montage d'équipements spéciaux sur tous véhicules, MET fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Pierre Hoynant, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Rémi Folléa, en qualité de juge-commissaire suppléant dans