Tribunal des activités économiques de Paris, 8 janvier 2025, n° 2024052337

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SASU MEDITERRANEE emploie 3 salariés, * le chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué, la situation active et passive de la SAS à associé unique MEDITERRANEE est indéterminée hormis la somme d'environ 16.000 à 17.000 euros due (au titre de salaires et dettes URSSAF impayés), objet de la présente requête du ministère public, M. [Q], [K], [L] [D] se présente et indique que la société est sans activité actuellement (absence de clients). Il ne remet aucun élément comptable au Tribunal. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société débitrice n'a plus d'activité, * perte de clientèle, * dirigeant souffrant. Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique MEDITERRANEE [Adresse 1] Nom commercial : RUPTURE ARTS and BOOKS Activité : prestations de services, notamment en matière de publicité sous toutes ses formes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979494341. Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire Désigne la SELARL [P] ASSOCIES en la personne de Me [C] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe au 31 juillet 2024 la date de cessation des paiements, corre