Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024052687

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'action : Attendu que l'article L221-1 du code de commerce, applicable aux SNC, dispose : Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. Qu'il résulte de cet article que pour poursuivre les associ […] e du reliquat sur le principal après paiement de 13000 euros séquestrés entre les mains de Me [G] [J] et 4000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ce jugement étant définitif ; Attendu que la première mise en demeure a été réceptionnée le 5 avril 2024 ; que le tribunal assortira en conséquence cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024, déboutant pour le surplus ; Attendu enfin que les défendeurs sollicitent à titre reconventionnel une condamnation à hauteur de 35000 euros à titre de dommages et intérêts ; que cependant ils ne motivent ni la faute, ni le préjudice ni le lien de causalité ; que le tribunal les déboutera de cette demande ; Sur l'article 700 du CPC Attendu qu'il serait inéquitable que les consorts [P] supportent les frais occasionnés par leur action, le tribunal condamnera in solidum les défendeurs à leur payer la somme totale de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Attendu que les défendeurs succombent, le tribunal les condamnera in solidum aux dépens ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit, le tribunal le rappellera ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : Déboute monsieur [N] [S] [K], monsieur [H] [Y] et monsieur [I] [Q] [W] de l'ensemble de leurs demandes ; Condamne solidairement monsieur [N] [S] [K], monsieur [H] [Y] et monsieur [I] [Q] [W] à payer à Monsieur [V] [P] et à madame [R] [F] épouse [P] la somme de 17 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024 ; Condamne in solidum monsieur [N] [S] [K], monsieur [H] [Y] et monsieur [I] [Q] [W] à payer à Monsieur [V] [P] et à madame [R] [F] épouse [P] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples o