Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2024055115

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
12 mars 2025
Numéro
2024055115

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30/08/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 40.532,50 euros, dont 15.493 euros, de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, d […] procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France Signif.: -M. [W] [G] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL AXYME en la personne de Me [M] [S] -Parquet R.G. : 2024055115 P.C. : P202500878 Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS GLOBAL GESTION PRO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS GLOBAL GESTION PRO [Adresse 2] Activité : Gestion et audit de paye, recrutement et conseil aux ressources humaines, gestion et conseil aux entreprises: Les études et réalisations de mise en réseaux informatiques et bureautiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844254342 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELARL AXYME en la personne de Me [M] [S] - [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix hu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.