Tribunal des activités économiques de Paris, 24 mars 2025, n° 2024056005

Sur ce, Attendu que la SAS CAPITAL ENERGY déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS DANACI GROUPE déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 mars 2025 où siégeaient Mme Danièle Brunol juge présidant l'audience, M. Jacques Bailet président et M. François Sin, juge, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par