Tribunal des activités économiques de Paris, 16 mai 2025, n° 2024058277

Attendu que la société FSC est en liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement prononcé postérieurement à l'introduction de l'instance ; que dès lors l'instance a été interrompue et qu'elle ne reprendra qu'une fois les organes de la procédure dans la cause et la déclaration de créances faite ; Attendu que pourtant le juge a prononcé la clôture des débats ; qu'il convient donc de les rouvrir afin de régulariser la procédure ; que le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra l'affaire à l'audience de mise en état de la chambre 1-14 du 12 juin 2025 à 11h en salle 1 pour une éventuelle régularisation de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement de renvoi motivé Ordonne la réouverture des débats. Convoque les parties à l'audience de mise en état de la chambre 1-14 du 12 juin 2025 à 11h et dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision. Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2024, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin. Délibéré le 30 a