Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024060351

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action En l'espèce, le tribunal retient que l'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, est régulière et témoigne des diligences réalisées par le commissaire de justice. Par ailleurs, au vu de l'extra […] amnera en conséquence solidairement ECP et M. [C], en sa qualité de caution et dans la limite de 14 137,42 €, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 28 274,83 € majorée des intérêts au taux de 5,80% l'an à compter du 5 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement. La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus. Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation. Les dépens seront mis in solidum à la charge d'ECP et M. [C], parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire : * Dit la demande de la SA SOCIETE GENERALE régulière et recevable. * Condamne solidairement la SARL EURO CLES PARIS et Monsieur [A] [C] en sa qualité de caution et dans la limite de 14 137,42 €, à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 28 274,83 € majorée des intérêts au taux de 5,80% l'an à compter du 5 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement. * Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts. * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour le présent jugement. * Condamne in solidum la SARL EURO CLES PARIS et Monsieur [A] [C] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 €