Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2024060950

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23 septembre 2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 15 octobre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées, pour le régime général au titre de la période du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2024 est de 78.339,34€ co […] 50 P.C. : P202500773 Personne ne s'est présenté au nom du personnel. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * au soutien de sa demande, le demandeur indique qu'il y a à nouveau des parts salariales, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL IDOLE ET ARTHUR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, M. [L] [A], dirigeant de la société IDOLE ET ARTHUR, ne se présente pas mais est représenté par son conseil qui indique que les parts salariales ont été réglées en totalité, qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il sollicite un renvoi à une semaine. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL IDOLE ET ARTHUR [Adresse 2] Enseigne : LE BISTROT DU 9EME Activité : café brasserie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790117865. Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire - liquidateur. Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines