Tribunal des activités économiques de Paris, 7 février 2025, n° 2024066573

Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SA ONET de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS GI GROUP FRANCE, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SA ONET de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS GI GROUP FRANCE. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € TTC dont 11,02 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 07/02/2025 où siégeaient : M. Patrick Adam, juge présidant l'audience, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président d