Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2025, n° 2024067162

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan ainsi présenté réunit les conditions de l'article L.626-31 du code de commerce, a été construit conformément aux dispositions de l'article L.626-30 du code de commerce, Attendu que les documents prévisionnels produits par la Société apparaissent raisonnables et cohérents et sont de nature, associés aux engagements pris par le dirigeant, à permettre à la Société de respecter son plan de redressement, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales en assurant la pérennité de l'entreprise et le paiement des créanciers, Attendu que, à l'issue de la date d'expiration du délai de réponse, la quasi-totalité des créanciers soumis au plan adhérent, explicitement ou tacitement, aux propositions de remboursement présentées dans le plan de redressement soumis au tribunal, Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le vice-procureur de la République ont donné un avis favorable ou très favorable au plan de redressement par voie de continuation proposé, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.626-9 et suivants et R.626-52 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement présenté par la SAS THE GARDEN, Vu la réunion des conditions requises pour l'arrêté du plan de redressement, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Constate que les conditions prévues à l'article L.626-31 du code de commerce sont satisfaites, Arrête en conséquence le plan de redressement