Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2024067313

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 7 décembre 2023 la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant total des créances invoquées est de 112.038,45 euros, en vertu de 2 ordonnances d'injonction de payer exécutoires le 16 mai 2022 et 23 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements […] représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 12 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique 2PNA - CONSULTING est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique 2PNA - CONSULTING [Adresse 2] Activité : Prestations informatiques, conseil en informatique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899143200 Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire. Désigne la SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [Q] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 20/12/2023, la date de cessation des paiements compte