Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2024068937

SUR CE, Les parties déclarent à l'audience qu'elles ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 26 mai 2025 un protocole transactionnel qu'elles nous demandent d'homologuer, lequel sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance. Nous relevons que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques. En conséquence nous l'homologuerons. Nous statuerons donc ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 1565 code de procédure civile. Homologuons le protocole transactionnel ci-joint, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d'homologation. Condamnons en outre la SAS MNK aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.