Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2024069082

Sur ce, le tribunal Sur la régularité L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L'assignation a été délivrée en application des dispositions prévues en l'article 659 du code de procédure civile et le commissaire de justice a effectué des diligences pour toucher la société JO & CO ainsi que son gérant à son […] ide et exigible, et condamnera JO&CO au paiement des sommes dues, au titre du compte courant de 7 326,40€ assortis des intérêts au taux légal, au titre du prêt PGE n°00002240126 de 16 136,61€ et au titre du prêt PGE n°00002504663 de 14 960,92€, outre les intérêts contractuels au taux conventionnel de 1,55%, vérifiés par le juge, le tout à compter du 9/10/2024, date de mise en demeure. Sur la capitalisation des intérêts Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l'article 1343-2 du code civil le tribunal condamnera JO&CO à la capitalisation des intérêts de retard. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de JO&CO qui succombe. Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, CRCA IDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera JO&CO à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire étant de droit, le tribunal la rappellera. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS * Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort * Condamne la société JO&CO à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ILE DE France : * 7 326,40€ outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], * 16 135,61€ outre intérêts au taux conventionnel de 1,55% à compter du 9 octobre 2024, date du dernier décompte, au titre du prêt n°00002240126, * 14 960,92€ outre intérêts au taux conventionnel de 1,55% à compter du 9 octobre 2024, date du dernier décompte, au titre du prêt n°00002504663, * Ordonne la capitalisation des intérêts. * Dit n'y avoir lieu à écarter