Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2024069362

Sur ce, Sur la compétence Sur la recevabilité : Nous relevons que la demande d'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Nous la dirons donc recevable. Sur le mérite : Nous relevons que la SARL GALILEO NETWORK soulève que la demande de Monsieur [T] doit être étudiée à l'aune du droit du Liechtenstein et que les parties auraient consenti à une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de Vaduz, Liechtenstein, contenue à l'article 6 du contrat du 24 mars 2023. Nous rappelons que l'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » En conséquence, nous nous dirons incompétent et renverrons les parties à mieux se pourvoir. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au défendeur une somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, sur l'exception d'incompétence. Vu l'article 48 du code de procédure civile. Disons la demande d'exception d'incompétence recevable. Nous déclarons incompétent. Renvoyons les parties à mieux se pourvoir. Disons qu'en application des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, la voie d'appel est ouverte contre la présente décision. Condamnons Monsieur [U] [T] à payer à la SARL GALILEO NETWORK la somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre Monsieur [U] [T] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la