Tribunal des activités économiques de Paris, 14 février 2025, n° 2024069872

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 25/10/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 111.167,15 euros en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 21 mai 2024 par M. le Président du Tribunal de Commerce de […] s simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités se présenter en chambre du conseil le 06 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ENERGY TRANSPORT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ENERGY TRANSPORT [Adresse 2] Nom commercial : ENERGY TRANSPORT Activité : Transports de marchandises, déménagement, ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises, à L aide de véhicules N excédant pas 3, 5 tonnes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 920103686 Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [V] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong, [A