Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mars 2025, n° 2024072038

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Référé prononcé vendredi
Date
28 mars 2025
Numéro
2024072038

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce Eu égard à la nature du litige, les parties souhaitent recourir à la conciliation afin de les aider à une trouver une solution amiable au litige qui les oppose. Par conséquent nous nommerons M. Pierre-Yves Werner, en qualité de juge conciliateur, renverrons l'affaire à l'audience de référés du 24 juin 2025 à 10h30 pour suite à donner au présente litige DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'accord des parties, Vu les articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile, Désignons M. Pierre-Yves Werner en qualité de juge conciliateur avec mission de concilier les parties et ce, pour une durée de trois mois, qui pourra être renouvelée une et pour une même durée sur simple requête du conciliateur, Disons qu'il sera sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoyons la cause et les parties à l'audience des référés du 24 juin 2025 à 10h30 heures, salle 3, pour qu'il soit conféré sur la suite à donner au présent litige ; Réservons les dépens. La présente décision est de plein droit exécutoire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.