Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2024072182

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS LES ENTREPRETEURS nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment jus […] NTREPRETEURS, les frais de gestion dus depuis le 1 er juillet 2024 s'élevant à la somme de 165,08 euros au titre du contrat de prestations de service, augmentée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal l'an à compter du 1er juillet 2024 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Condamnons la Société MP ACATIA à payer, à titre provisionnel, à la Société LES ENTREPRETEURS, la somme de 65.936,17 euros avec intérêts de retard au taux de 8,5% à compter du 16 juillet 2024 ; Condamnons la Société MP ACATIA à payer, à titre provisionnel, à la Société LES ENTREPRETEURS, la somme de 165,08 euros avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 1 er juillet 2024 ; DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts à compter du 30 décembre 2024, Condamnons la Société MP ACATIA à payer à la Société LES ENTREPRETEURS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons en outre la SARL MP ACATIA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. [I] [T] président et M. [Q] [K] Signé électroniquement par M. [Q] [K] M. [I] [T] M. [I] [T] Le greffier, Le président.