Tribunal des activités économiques de Paris, 8 janvier 2025, n° 2024073094

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
8 janvier 2025
Numéro
2024073094

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La SAS HYPIOS CROWDINNOVATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813665627 et exerce une activité de vente sur internet sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le […] e d'affaires s'élève à 36 000 €uros suivant déclaration du dirigeant. * le passif s'élève à 134 277,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 505 500,00 euros dont 5 500,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important et de l'indélicatesse d'un salarié. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et déclare s'en remettre à la sagesse du Tribunal. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS HYPIOS CROWDINNOVATION [Adresse 1] Activité : La création, le développement, l'hébergement, la gestion, la mise à jour et l'évolution d'un marché innovant social et internet aux idées et aux problèmes de toute plateforme transactionnelle. Toutes opérations industrielles et commerciales liées aux activités listées ci-dessus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813665627 Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire. Désigne la SCP [N] en la pe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.