Tribunal des activités économiques de Paris, 7 avril 2025, n° 2024073267

SUR CE En l'absence de la défenderesse régulièrement convoquée, le tribunal fait application de l'article 472 du CPC, 1/ Sur la recevabilité Attendu que GESTION produit un Kbis du 14 février 2025, de BLM, faisant état d'une adresse au 149 avenue du Maine 75014 Paris, et, que BLM est in bonis à la date de l'audience, Attendu que la signification de l'assignation a été faite au siège de BLM, selon la procédure de l'article 658 et qu'elle est régulière, Attendu que la convocation de BLM, à son sièg […] dommages et intérêts, En conséquence le tribunal condamnera BLM à régler à GESTION la somme de 3.550,60 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 aout 2024, date de la mise en demeure par LRAR, Attendu que GESTION a subi un préjudice du fait du retard dans le déménagement et demande à ce titre des dommages et intérêts, En conséquence le tribunal condamnera BLM à régler à GESTION la somme de 1.000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la signification de l'assignation, 3/ Article 700 du CPC Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire, GESTION a dû pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, qu'elle justifie, le tribunal condamnera BLM à payer à GESTION la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, 4/ Dépens Attendu que BLM succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance, Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : * Dit l'action régulière et recevable, * Condamne la société BLM à régler à la société E-GESTION la somme de 3.550,60 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 aout 2024, * Condamne la société BLM à régler à la société E- GESTION la somme de 1.000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, * Condamne la société BLM à payer à la société E- GESTION la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dit que l'exécution provisoire est de droit, * Condamne la société BLM aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greff