Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2024074242

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 03/04/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2024074242 ENTRE : SAS BIEN-ETRE-PRIVE.COM, dont le siège social est MAISON & BEAUTÉ 29 rue Albert Einstein 93000 Bobigny - RCS B 529 964 082 Partie demanderesse : assistée de Maître BENSIMON Harry, avocat (B0740) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Maître DAUCHEL Guillaume, avocat (W09) ET : SAS GROUPON FRANCE, dont le siège social est 6 Place de la Madeleine 75008 Paris - RCS B 519 737 357 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 5 novembre 2024, la SAS BIEN-ETRE-PRIVE.COM assigne la SAS GROUPON FRANCE. La SAS BIEN-ETRE-PRIVE.COM déclare se désister de son instance et de son action. La SAS GROUPON FRANCE n'est ni présente ni représentée. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 avril 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Lévy, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.