Tribunal des activités économiques de Paris, 12 février 2025, n° 2024074513
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 12 février 2025
- Numéro
- 2024074513
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 25/10/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18 782,65 € correspondant au solde du compte courant professionnel débiteur majoré de plusieurs intérêts et diverses pé […] e présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signif: -M. [F] [U] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [I] -Parquet R.G. : 2024074513 P.C. : P202500453 SARL PARIS TOP - STAR SOUVENIRS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif exigible * la disparition du dirigeant Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL PARIS TOP - STAR SOUVENIRS 2 rue Caulaincourt 75018 Paris Activité : Vente au détail, commercialisation, diffusion, promotion de tous articles de souvenirs, articles de Paris, maroquinerie, bagagerie, habillement et accessoires de mode, bijouterie fantaisie, articles de verrerie, porcelaine, parfums. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799434311 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [I], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judicia
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.