Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2024074937

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 472 du CPC dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Qu'en l'espèce, l'assignation ayant été signifiée à l'adresse d'une société de domiciliation, il apparait nécessaire de réaliser une autre diligence ; que CIC justifie ainsi de l'avoir dénoncé à sa gérante et que ce courrier a été réceptionné le 21 décem […] du courrier de mise en demeure valant date des calculs, déboutant pour le surplus ; Sur la somme de 4487,95 euros : Attendu que l'article INDEMNITE DE RECOUVREMENT du contrat de prêt stipule que si CIC est contraint d'agir en justice, l'emprunteur est redevable d'une somme de 5% du montant dû au titre du prêt ; qu'en conséquence la somme de 4375,55 euros est certaine liquide et exigible ; que le tribunal condamnera en conséquence CENAF à payer à CIC ladite somme de 4375,55 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2024, date de l'assignation, déboutant pour le surplus ; Sur l'anatocisme : Attendu que l'anatocisme qui est de droit a été demandé ; que le tribunal l'ordonnera ; Sur l'article 700 du CPC et les dépens Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable que CIC prenne en charge les frais occasionnés par son action, le tribunal déboutera CIC de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; Attendu que CENAF succombe ; que le tribunal la condamnera aux dépens Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : Condamne la SAS CENAF à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 631,94 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024 ; Condamne la SAS CENAF à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 87510,96 euros, outre les intérêts au taux de 3,70 % à compter du 18 septembre 2024 ; Condamne la SAS CENAF à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 4375,55 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2024 ; Ordonne l'anatocisme ; Condamne la SAS CENAF aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à l