Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2024075663

Sur ce, Attendu que les parties au cours de la présente instance, ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle et ont signé un protocole d'accord, Attendu que le protocole d'accord contient en son article 5 une clause de confidentialité. Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé audit protocole. Il sera donc statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort. Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 5 dudit protocole. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Emmanuel de Tarlé juge présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. Dit q