Tribunal des activités économiques de Paris, 29 mai 2025, n° 2024075809

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire, outre l'octroi d'une somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant d […] montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * La société fait l'objet d'une radiation d'office par ordonnance du juge commis en date du 28 octobre 2024. (mention sur l'extrait K bis du 30/0/2024). * Le dirigeant M. [M] [L] fait l'objet d'une radiation d'office en sa qualité de représentant légal de la société par ordonnance de M. le juge commis à la surveillance du registre de commerce en date du 26 janvier 2023 (mention sur l'extrait K bis du 26 janvier 2023). Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Sur la somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique LES COMPAGNONS DE FRANCE [Adresse 3] Activité : Plomberie, serrurerie, électricité, rénovation N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922 292 982 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [N] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 19/03/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement. Invite le comité socia