Tribunal des activités économiques de Paris, 4 avril 2025, n° 2024076917

SUR CE, Sur la régularité de la demande et son bien-fondé L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière. La SAS COCO BEAUTY a son siège social à Paris et apparaît in bonis selon le dernier extrait K bis présenté. La qualité à a […] s intérêts de retard sur les montants ci-dessus, calculés sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 5 points, à compter du 22 août 2024, et jusqu'à parfait paiement. Sur la restitution des matériels loués Au vu de l'article 19 du contrat, la restitution du site est prévue au terme du contrat quelle qu'en soit la cause. Le tribunal observe que cette restitution peut se faire sous la forme de la désinstallation des fichiers source mais aussi par la suppression du site des serveurs qui l'hébergent. Le tribunal ordonnera donc la restitution du site loué, objet du contrat n°1813962, sans astreinte. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur l'application de l'article 700 CPC Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner COCO BEAUTY à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens, seront mis à la charge de COCO BEAUTY. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Dit que l'action de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est régulière et recevable ; Condamne la SAS COCO BEAUTY à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS : * La somme de 1.680 € TTC au titre des loyers impayés ; * La somme de 18.840 € TTC au titre des loyers à échoir ; * La somme de 1.680 €, non assujettie à la TVA, au titre de la pénalité de 10 % sur les loyers échus et à échoir ; * Les intérêts de retard sur les montants ci-dessus, calculés sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 5 points à compter du 22 août 2024, et jusqu'à parfait paiement. Ordo