Tribunal des activités économiques de Paris, 16 janvier 2025, n° 2024077447

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 4 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Attendu que le siège de la SCI [O] se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Créteil; Attendu que la SCI [O] fait parti d'un groupe de sociétés dont plusieurs ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l'ont obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 ; Mme [M], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SCI [O] [Adresse 1] Activité : location de terrains et autres biens immobiliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil : 883067597 Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire. Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire suppléant. Désigne la SELARL AJASSOCIES en les personnes de Me [G] [B] et de Me [P] [U], [Adresse 3], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conféré