Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2024077737

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; Attendu que les conditions générales de vente en leur article 15 stipulent la co […] meure du 26 juin 2024. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu qu'en application d'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 9 factures sont restées impayées ; Le tribunal condamnera M. [Y] [E] à payer à la SASU SCM Local la somme de 9 x 40 euros, soit 360 euros. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de M. [Y] [E] qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SASU SCM Local a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M. [Y] [E] à payer à la SASU SCM Local la somme de 1000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * dit l'action de la SASU SCM LOCAL régulière et recevable, * condamne M. [Y] [E] à payer à la SASU SCM Local la somme de 7 192,80 € avec intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter à compter de la mise en demeure du 26 juin 2024, * condamne M. [Y] [E] à payer à la SASU SCM Local la somme de 360 euros en application de l'article L.441-6 du code de commerce, * condamne M. [Y] [E] aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA, * condamne à payer 1000 euros à la SASU SCM Local en application des dispositions de l'art