Tribunal des activités économiques de Paris, 16 mai 2025, n° 2024078635

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-12
Date
16 mai 2025
Numéro
2024078635

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Q] SECURITY France) de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS COLSON, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Q] SECURITY France) de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS COLSON, qui l'accepte. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 mai 2025 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l'audience, M. Patrick
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.