Tribunal des activités économiques de Paris, 18 février 2025, n° 2024079090

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS Silvr Group nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RCS mais que personne n'est présent […] tion résultant : * Du tableau d'amortissement Nous retenons également que la mise en demeure du 14 novembre 2024 qui a été dûment réceptionnée distribuée est restée vaine et non contestée. La SAS SGL BATIMENT ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS Silvr Group et à SILVR FFS, fonds de financement représenté par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT étaient bien fondés à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci. Nous constatons donc cette résiliation à la date du 14 novembre 2024. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus. Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS SGL BATIMENT à payer à la SAS Silvr Group et à SILVR FFS, fonds de financement représenté par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT, à titre de provision, la somme de 22.463,45 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024. Condamnons la SAS SGL BATIMENT à payer à la SAS Silvr Group et à SILVR FFS, fonds de financement représenté par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS SGL BATIMENT aux dépens de