Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2024079092

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 11 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] mpossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : un changement d'établissement et des licenciements. * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise ; M. Le Bideau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL LA FERME TROPICALE [Adresse 1] Enseigne : LA FERME TROPICALE Activité : Animalerie, achat, vente, gros, demi-gros, détail, import, export de toutes animalerie et plantes et produits s'y rapportant, location, pension d'animaux - élevage et édition N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 389958810 Établissements : RCS Melun / RCS Toulouse Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire. Désigne la SCP HUNSINGER-[I] en la personne de Me [N] [I], [Ad