Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2024079262

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; le Kbis daté du 28 février 2025, versé au débat, atteste du caractère commercia […] OLLAR DRIVE à payer à SCM LOCAL la somme de 34678,56€ assortie d'intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 19 août 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées. Indemnité forfaitaire de recouvrement : SCM LOCAL demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Attendu que celle-ci est de droit, qu'elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 2, le tribunal condamnera DOLLAR DRIVE à payer à SCM LOCAL la somme de 80 euros à ce titre, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de DOLLAR DRIVE qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera donc DOLLAR DRIVE à payer à LOCAL la somme de 1500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Se déclare compétent ; * dit la demande de SCM LOCAL régulière et recevable ; * condamne DOLLAR DRIVE à payer à SCM LOCAL la somme de 34 678,56 euros avec intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 19 août 2023 ; * Condamne DOLLAR DRIVE à payer à SCM LOCAL la somme de 80€ au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement ; * condamne DOLLAR DRIVE aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ; * condamne DOLLAR DRIVE à payer 1500 euros à SCM LOCAL en application des dispositions de l'article 700 du code de