Tribunal des activités économiques de Paris, 8 janvier 2025, n° 2024079361

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
8 janvier 2025
Numéro
2024079361

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La SAS GHIB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883 843 112 et exerce une activité de conseil en organisation et ingénierie de la construction immobilière ; intermédiation dans le domaine de la promotion et de la construction immobilière sous la forme de société par a […] d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 4 175 877,31 euros dont 868 008,76 euros exigibles. * l'actif s'élève à 8 344 820,16 euros indisponibles en totalité. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [J] [D], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS GHIB [Adresse 1] Activité : Conseil en organisation et ingénierie de la construction immobilière ; intermédiation dans le domaine de la promotion et de la construction immobilière : assistance dans la réunion des moyens commerciaux, juridiques et techniques, pour acquérir, construire, rénover tous biens immobiliers ; activité de société de portefeuilles ; prise de participations dans toutes sociétés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.