Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2024080065

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/02/2025 PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2024080065 ENTRE : SARL LUTECE PROTECTION PRIVEE, dont le siège social est 11 avenue Charles de Gaulle 94470 Boissy-Saint-Léger - RCS B 518648845 Partie demanderesse : comparant par Me VECCHIONE Sonia Avocat (A0017) ET : SAS PROT […] 1/07/2024, ladite somme augmentée des pénalités de retard contractuelles au taux BCE majoré de 10 points à compter du 13/09/2024 jusqu'à parfait paiement. Condamner la société PROTECTIM SECURITY GROUP à payer à la société LUTECE PROTECTION PRIVEE la somme provisionnelle de 240,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamner la société PROTECTIM SECURITY GROUP à payer à la société LUTECE PROTECTION PRIVEE la somme de 3 500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la société PROTECTIM SECURITY GROUP aux entiers dépens de l'instance. A l'audience du 21 février 2024 : La SARL LUTECE PROTECTION PRIVEE déclare se désister de son instance et de son action. La SAS PROTECTIM SECURITY GROUP ne fait valoir aucune opposition audit désistement. Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Par ces motifs Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.