Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2024080638

SUR CE, Sur la compétence La défenderesse n'étant pas domiciliée à Paris et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que : * Les parties sont des sociétés commerciales ; * Les conventions signées par la défenderesse font bien attribution de compétence à notre juridiction en leur article 19 ; * La clause est apparente, parfaitement claire et lisible, de telle manière que la société […] uve de parutions des annonces, versés au dossier. Nous retenons également que la mise en demeure du 16 décembre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 18 décembre suivant, est restée vaine et non contestée. Il apparaît donc, de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et que la créance est certaine, liquide et exigible. Il conviendra, en conséquence, de condamner à titre provisionnel l'EURL M-F [V] (CABINET [V]) au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 11.017,77 euros, augmentée des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 20 septembre 2024, ainsi qu'au paiement, au titre des frais forfaitaires de recouvrement, d'une somme de 480,00 euros (40€ *12). Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Nous déclarons compétent, Condamnons à titre provisionnel l'EURL M-F [V] (CABINET [V]) au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 11.017,77 euros, à augmenter des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 18 décembre 2024 ; Condamnons à titre provisionnel l'EURL M-F [V] (CABINET [V]) au paiement de la somme de 480 euros, au titre des frais forfaitair