Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2024081018

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que les actions engagées par les dirigeants pendant la période d'observation ont permis à la société de retrouver des résultats mensuels positifs, Attendu que les comptes prévisionnels établis pour le plan de continuation indiquent des résultats d'exploitation et une capacité d'autofinancement suffisants pour permettre le remboursement de l'intégralité des créanciers, Attendu que les créanciers représentant 81% du passif ont approuvé expressément ou tacitement le plan de redressement, Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et le vice-procureur de la République ont donné un avis favorable au plan de continuation, Attendu que le plan de continuation présenté respecte les dispositions légales en permettant la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi salarié et une perspective sérieuse de paiement des créanciers, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique GEN-G [Adresse 1] Activité : c onseil et services en communication management et formation et toute autre activité commerciale N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750513376, Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Règlement à l'adoption du plan des créances inférieures à 500 € (801 €) A titre exceptionnel et dérogatoire, demande de moratoire à l'AGS d'un échéancier sur 12 mois pour le règlement des créances super-privilégiées (72 260 €) avec 10% de