Tribunal des activités économiques de Paris, 30 mai 2025, n° 2024081209

Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SA [H] INTERNATIONAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE (GECEHA), constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SA [H] INTERNATIONAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE (GECEHA). Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 30/05/2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l'audience, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement