Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2024081245

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] 2025. Le vice procureur de la république a été avisé de la nouvelle date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS APDD HOLDING n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 20 000,00 euros. * le passif s'élève à 6 200,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité depuis le 3 novembre 2024. Mme [E] [B], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS APDD HOLDING [Adresse 1] Activité : Holding N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977608454 Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 26 septembre 2024 qui correspond à la date de signification du référé. Invite le comité social et é