Tribunal des activités économiques de Paris, 21 janvier 2025, n° 2024082261

FAITS ET PROCEDURE M. [N], [H], [D] [O] a déposé le 23 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées d […] abilité limitée (EIRL) MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : M. [O] [N] n'emploie aucun salarié et n'a employé aucun salarié dans les six derniers mois, * aucune instance prud'homale n'est en cours, * aucune procédure collective n'est en cours, * aucune clôture pour insuffisance d'actif n'est intervenue depuis moins de 5 ans, * son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 199 256 euros au 31/12/2023, * le passif s'élève à 76 485 euros exigible en totalité, * l'actif s'élève à 40 300 euros (impayé client de 35 000 euros) indisponibles, * la confusion du patrimoine professionnel et personnel est réelle, * le débiteur se présente et sollicite le rétablissement professionnel. Le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Attendu que M. [O] [N] sollicite l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de rétablissement professionnel et sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [O] [N] EIRL [O] - IDEE VERTE [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]) Nom commercial : IDEE VERTE Activité : Service d'aménagement paysager, création et entretien de jardins et terrasses, paysagiste N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 515312080. Nomme M. Henri de Courtivron, juge commis. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [P] [S],[Adresse 3], mandataire judiciaire. Fixe la