Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2024082318

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20/12/2024, délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 42.084,05 euros, dont 6.330,00 euros, de parts ouvrières correspondant à des cotisations soci […] tué au [Adresse 4]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS PRIM REST est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * disparition du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS PRIM REST [Adresse 3] Activité : Restauration sous toutes ses formes et notamment la restauration collective ainsi que le conseil et la fourniture de tous services, directement ou indirectement, liés à la restauration sous quelque forme que ce soit. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537962086 Etablissement(s) - [Adresse 5] (principal) - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] Nomme M. [Q] [T], juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [A] [D] - [Adresse 6], mandataire judici