Tribunal des activités économiques de Paris, 23 janvier 2025, n° 2024082901
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 23 janvier 2025
- Numéro
- 2024082901
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire : le redressement est possible ; un plan de continuation a été déposé et circularisé ; il doit être examiné le 20/02/2025 par le tribunal ; Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que : * l'administrateur : elle est favorable à la prolongation de la période d'observation ; * le mandataire judiciaire : elle est favorable à la prolongation de la période d'observation ; * le dirigeant : il est favorable à la prolongation de la période d'observation ; Que la prolongation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : Copies.: -SAS TB SAINT CLOUD -SELARL AJRS en la personne de Me [I] [B] -Le syndicat des coproprietaires les bureau de la colline repprésenté pr son syndic la société hnp paribas real estate property management france sas -SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [J] -TPG -Parquet R.G.: 2024082901 P.C.: P202301570
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS TB SAINT CLOUD au [Adresse 1] Ayant pour activité : Achat et vente de biens immobiliers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819 865 072 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 01/03/2025. Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire, Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [B], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [J
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.